M-35.1, r. 136 - Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Le plus tôt possible au début de l’année, le Syndicat évalue de la façon suivante le prix moyen de vente de chaque essence de bois vendue ou livrée à un acheteur:

1°  il établit le total du prix qui doit être payé par cet acheteur pour le bois qu’il recevra durant l’année;

2°  il soustrait de ce montant les dépenses qu’il prévoit payer pour le transport de ce bois;

3°  il divise le solde par le nombre total d’unités de bois qui doivent être livrées à cet acheteur durant l’année;

4°  il multiplie le prix unitaire ainsi obtenu par le nombre d’unités de bois que chaque producteur a livrées à cet acheteur;

5°  il soustrait de ce total les contributions que le producteur doit payer conformément au Règlement sur les contributions des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec (chapitre M-35.1, r. 134).

Décision 8862, a. 10.